I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2020-01-01

28. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le directeur de l’inspection professionnelle entend recommander au comité d’imposer à l’ingénieur forestier l’une ou l’autre des mesures prévues au deuxième alinéa, il notifie un avis à l’ingénieur forestier dans un délai de 30 jours de la date de la réception du rapport prévu à l’article 22 ou 26, le cas échéant.

Outre les mesures prévues aux articles 55 et 113 du Code des professions (chapitre C-26), le directeur peut recommander au comité d’imposer à l’ingénieur forestier l’une ou plusieurs des obligations suivantes:

1°  la réussite d’un tutorat;

2°  la participation à des formations ciblées, incluant une évaluation de la compréhension du contenu présenté;

3°  la réussite de lectures dirigées.

L’avis prévu au premier alinéa fait état des motifs au soutien des recommandations que le directeur de l’inspection professionnelle entend faire au comité. L’avis indique à l’ingénieur forestier qu’il dispose d’un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis pour lui présenter ses observations.

Une copie du rapport d’inspection dressé à son sujet est jointe à l’avis.

Si l’ingénieur forestier visé ne se prévaut pas du droit de présenter ses observations ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le directeur de l’inspection professionnelle procède sans autre avis.

Décision OPQ 2019-314, a. 28.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

28. Lorsque, après étude du rapport d’inspection, le directeur de l’inspection professionnelle entend recommander au comité d’imposer à l’ingénieur forestier l’une ou l’autre des mesures prévues au deuxième alinéa, il notifie un avis à l’ingénieur forestier dans un délai de 30 jours de la date de la réception du rapport prévu à l’article 22 ou 26, le cas échéant.

Outre les mesures prévues aux articles 55 et 113 du Code des professions (chapitre C-26), le directeur peut recommander au comité d’imposer à l’ingénieur forestier l’une ou plusieurs des obligations suivantes:

1°  la réussite d’un tutorat;

2°  la participation à des formations ciblées, incluant une évaluation de la compréhension du contenu présenté;

3°  la réussite de lectures dirigées.

L’avis prévu au premier alinéa fait état des motifs au soutien des recommandations que le directeur de l’inspection professionnelle entend faire au comité. L’avis indique à l’ingénieur forestier qu’il dispose d’un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis pour lui présenter ses observations.

Une copie du rapport d’inspection dressé à son sujet est jointe à l’avis.

Si l’ingénieur forestier visé ne se prévaut pas du droit de présenter ses observations ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le directeur de l’inspection professionnelle procède sans autre avis.

Décision OPQ 2019-314, a. 28.